Le 26 avril dernier la Commission européenne a émis une proposition de directive concernant « l’équilibre entre la vie professionnelle et privée des parents et des aidants ».
Il s’agit d’un « pack » combinant des mesures légales et non-légales. L’Association Française des Aidants félicite cette initiative, largement inspirée par le groupe de travail « Eurocarers Policy Working Group » et le réseau européen Eurocarers auquel elle appartient.
Cette proposition de directive vise plusieurs objectifs en faveur des travailleurs. On peut ainsi noter le congé paternel, la perfection du congé parental et la poursuite de l’égalité des sexes sur le marché du travail européen. Mais l’Association Française des Aidants souhaite mettre tout particulièrement l’accent sur les avancées en faveur des travailleurs qui accompagnent un proche malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
De nouveaux droits pour les travailleurs aidants
La Commission européenne propose en effet un congé des aidants pour que les travailleurs qui s’occupent d’un proche puissent bénéficier d’un congé de 5 jours par an, rémunéré à hauteur d’un congé maladie. Ce droit est prévu en cas de maladie grave d’un proche.
La proposition prévoit également des formules « souples » de travail pour permettre aux aidants de rester dans leur entreprise et de mieux concilier leur vie privée et leur activité professionnelle. Pour ce faire, la Commission Européenne a pensé à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi qu’au télétravail. Ces modalités sont prévues pour le moyen terme afin de ne pas inciter les travailleurs aidants à un temps partiel prolongé. En effet, cette dernière possibilité engendrerait une baisse de leurs cotisations sociales et donc de probables difficultés financières dans le futur.
Quelles avancées pour la France ?
Il existe aujourd’hui déjà le congé de solidarité familiale, pour que les aidants puissent accompagner un proche en fin de vie. Il y a aussi le congé de proche aidant créé par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de 2015 et qui permet à un aidant ayant une activité professionnelle d’accompagner un proche, avec des conditions de travail réajustées. A ce jour, ces congés ne sont pas rémunérés et sont prévus pour une durée initiale de trois mois, avec reconduction possible. L’association Française des Aidants vous propose des solutions pour concilier vie professionnelle et vie privée dans sa fiche pratique.
Si la proposition de directive européenne est votée, les travailleurs français pourraient ainsi bénéficier d’une révision des congés existants ou d’un congé supplémentaire, avec l’avantage cette fois-ci de disposer d’une rémunération de courte durée. Les formules d’assouplissement du temps de travail proposées permettraient en outre de prolonger les efforts déjà engagés dans cette voie et pourraient donner plus de force au travailleur dans la négociation de cet aménagement.
Une démarche encore longue, fragile et insuffisante
Toutefois, si un effort politique est fait de la part de la Commission européenne, la proposition doit encore être votée par le Conseil (réunissant les chefs d’Etats membres ou leurs ministres) et le Parlement européen sans être dénaturée.
De plus, il ne faut pas oublier que les prestations maladies qui servent de référence pour les congés parentaux ou d’aidants ne sont pas les mêmes selon les Etats, ce qui ne permettra pas de rendre complétement égaux les travailleurs européens face aux droits acquis.
Un constat en faveur de cette proposition : elle devrait compléter les droits des travailleurs européens sans engendrer des dépenses supplémentaires pour l’UE. Il ne faut cependant pas oublier que le congé aura un coût soit pour les Etats membres soit pour les employeurs.
Si la proposition de directive est adoptée au terme de la procédure législative, ce signal fort de l’UE à ses citoyens devra être concrétiser par les Etats membres dans les deux ans. Or il ne faut pas oublier ici qu’une directive est une obligation de résultat, c’est-à-dire que les Etats sont libres de transposer la directive dans leurs droits nationaux comme ils l’entendent tant que les nouvelles dispositions deviennent effectives. L’Association Française des Aidants et un collectif d’ONG proposeront à l’UE leur expertise tout au long de la procédure afin de soutenir les efforts de la Commission. Il ne faut toutefois pas oublier qu’il s’agit là d’une politique « d’aide aux aidants » et que l’accompagnement de ces derniers nécessitent de nombreux autres dispositifs ainsi qu’une réflexion de la part de l’ensemble de la société sur ce sujet.
