FAQ Indemnisation du Congé de proche aidant

  • LE DISPOSITIF

 

Qu’est-ce que l’Allocation Journalière de Proche Aidant ?

Le décret paru le 2 octobre permet de rendre effective la loi concernant l’indemnisation du congé de proche aidant à compter du 1er octobre 2020. Le congé de proche aidant peut donc dorénavant être indemnisé d’une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) pour les salariés, les travailleurs indépendants (VRP ou salarié du particulier employeur), les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés.

Pour rappel, le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie permanente avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR 1 à 3).

 

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de l’Allocation Journalière de Proche Aidant ?

L’AJPA peut être versée dans la limite de 66 jours sur l’ensemble de la carrière.
Le nombre d’allocations journalières versées au proche aidant au titre d’un mois civil ne peut être supérieur à 22. Le congé est fractionnable au minimum en demi-journée.
Notez que la durée du congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée de 3 mois, renouvelable maximum un an sur l’ensemble de sa carrière, sauf en cas de convention ou d’accord de branche plus favorable.

 

Quel est le montant de l’Allocation Journalière de Proche Aidant ?

Le montant de l’allocation est de 43,83 € net par jour pour une personne en couple soit environ 900 € net maximum par mois.
Le montant de l’allocation est de 52,08 € net par jour pour un aidant vivant seul.

L’AJPA est soumise à l’impôt sur le revenu et fait l’objet du prélèvement à la source.

 

  • LES BENEFICIAIRES

 

Qui peut bénéficier de l’AJPA ?

Pour être éligible à ce dispositif, il faut être proche aidant d’une personne accompagnée qui fait l’objet d’une perte d’autonomie avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, et/ou bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en raison de situations relevant d’un GIR 1, 2 et 3.

La personne accompagnée peut être une des suivantes :

  • La personne avec qui le salarié vit en couple
  • Son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
  • L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne accompagnée doit résider en France de façon stable et régulière.

 

Mon proche est une personne à risque selon la liste publiée par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, puis-je prétendre à l’AJPA ?

Non, vous ne pouvez pas prétendre à cette allocation sauf si la personne que vous accompagnez fait l’objet d’une perte d’autonomie permanente au moins égal à 80 %, et/ou que cette personne bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en raison de situations relevant d’un GIR 1, 2 et 3.

 

Je travaille dans le secteur public, puis-je bénéficier de l’AJPA ?

Oui, si vous travaillez dans le secteur public vous pouvez bénéficier de l‘Allocation Journalière de Proche Aidant puisque depuis 2019 le congé de proche aidant est inscrit dans les statuts de la fonction publique (loi n° 84-16 et loi n° 84-53 de janvier 84, et loi n° 86-33 de janvier 86)

 

J’ai 6 mois d’ancienneté dans mon entreprise, puis-je bénéficier de l’AJPA ?

Oui, au même titre que vous bénéficiez du congé proche aidant depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez bénéficier de l’AJPA.

 

Je viens d’être embauché avec un contrat court à durée déterminée (intérim ou CDD), puis-je bénéficier de l’AJPA ?

Oui, le type de contrat n’est pas un critère pour bénéficier de l’Allocation Journalière de Proche Aidant.

 

Est-ce qu’il y a un montant de ressource maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de l’AJPA ?

Non, il n’y a pas de montant de ressource maximum. L‘Allocation Journalière de Proche Aidant est versée sans conditions de ressources.

 

Est-ce que je peux bénéficier de l’Allocation Journalière de Proche Aidant si je n’habite pas dans le même département que le proche que j’accompagne ?

Oui, vous pouvez bénéficier de l’Allocation Journalière de Proche Aidant.

 

Est-ce que mes avantages et mon ancienneté au sein de mon entreprise sont pénalisés si je perçois l’AJPA ?

Non, la durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à votre ancienneté au sein de l’entreprise. De plus, vous conservez le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de votre congé.

 

  • LES DEMARCHES

 

Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de l’AJPA ?

Lorsque vous souhaitez poser un congé proche aidant, il est recommandé d’effectuer en même temps :

  • Une demande de congé de proche aidant auprès de l’employeur
  • Une demande d’allocation auprès de votre organisme de prestations sociales : caisse nationale d’allocations familiales (CAF) ou mutualité sociale agricole (MSA). Cette demande permet d’ouvrir vos droits.

Il est essentiel de faire les deux démarches simultanément pour pouvoir bénéficier de l‘Allocation Journalière de Proche Aidant. L’indemnisation se fera dans le cadre des dates du congé proche aidant demandé à votre employeur.

 

Comment faire la demande auprès de mon employeur ?

Vous pouvez adresser votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée ou en respectant les conditions et délais déterminés par votre convention ou accord collectif d'entreprise (ou par convention ou accord de branche si existant).

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
  • Date du départ en congé
  • Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

Un modèle de courrier type est à votre disposition en suivant le lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46971

 
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne accompagnée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne accompagnée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne accompagnée souffre d'une perte d'autonomie).

 

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne accompagnée (attestée par certificat médical)
  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne accompagnée (attestée par le responsable de l'établissement)

L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...). Le salarié peut contester le refus de l'employeur par la saisine du conseil de prud'hommes (CPH).

 

Comment faire la démarche auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ?

Pour effectuer la demande d’allocation, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre Caf.

Vous recevrez ensuite chaque mois une attestation à renseigner.